L'Autorisation d'Accès aux Emprises, étape par étape : rôle, étapes de délivrance, documents à fournir et cas particuliers.
Autorisation d'accès Délivrée par l'employeur Document nominatif Conforme décret 2017-694
La durée de validité de l'Autorisation d'Accès aux Emprises (A.A.E) relève de la responsabilité de l'employeur, qui la détermine selon l'évaluation des risques. À titre de préconisation, une durée de 2 à 3 ans peut être retenue selon la nature des tâches. L'A.A.E peut être suspendue ou retirée en cas de manquement aux règles de sécurité.
L'A.A.E ferroviaire : à quoi sert-elle concrètement ?
L'A.A.E est l'acte par lequel l'employeur autorise une personne nommément désignée à accéder aux emprises ferroviaires dans le cadre de ses missions. Sans cette autorisation, l'accès aux voies, abords de voies et zones techniques est interdit — même à un professionnel expérimenté. Ce n'est pas un simple badge : c'est un document nominatif, daté, géographiquement limité et révocable, qui engage la responsabilité du titulaire et de l'employeur.
Les 3 étapes pour délivrer l'A.A.E
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Étape 1 – valider la formation Secufer
Préalable indispensable. En présentiel (à privilégier) ou en e-learning lorsque l'évaluation des risques le permet. À l'issue, le stagiaire passe le test de certification et obtient une attestation de compétences.
2Réunir les éléments de délivranceAttestation de compétences, visite médicale d'aptitude à jour si requise, évaluation préalable des risques, connaissance des particularités locales, transmission des consignes de sécurité et procédures internes.
3Utiliser et conserver son A.A.EL'A.A.E doit être portée en permanence lors de toute intervention (physique ou dématérialisée). Elle peut être contrôlée à tout moment par les responsables de site ou agents habilités.
Quels documents fournir pour obtenir son A.A.E ?
Le dossier complet
Attestation de formation Secufer valide (moins de 3 ans en général), émise par un organisme certifié Qualiopi
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
Formulaire de demande d'A.A.E rempli et signé par l'employeur
Attestation médicale d'aptitude ferroviaire (selon les exigences du gestionnaire et du poste)
Description du périmètre géographique d'intervention et de la nature des travaux
A.A.E temporaire et A.A.E zonée : les cas particuliers
Pour les interventions très ponctuelles (inspection unique, visite de site), certains gestionnaires délivrent une A.A.E temporaire, valable pour un seul chantier ou une durée limitée. Elle impose les mêmes prérequis que l'A.A.E standard. Une A.A.E zonée est limitée à une portion précise du réseau (tunnel, faisceau de triage, gare) et ne permet pas d'intervenir hors de cette zone sans information complémentaire.
Pourquoi une A.A.E peut-elle être refusée ?
Les situations bloquantes
Recyclage défini par l'employeur expiré
Dossier incomplet (document manquant, photo non conforme, formulaire non signé)
Antécédent de manquement grave aux règles de sécurité en emprise
Inaptitude médicale au travail en milieu ferroviaire
Prise de médication incompatible avec une présence en milieu ferroviaire
Périmètre géographique non défini ou incohérent avec la nature des travaux
Combien de temps faut-il prévoir pour avoir son A.A.E ?
L'A.A.E peut être délivrée très rapidement après la formation Secufer. Dès que la formation est suivie, le test validé et l'attestation de compétences délivrée, l'employeur peut octroyer l'A.A.E sous sa responsabilité — après vérification de la visite médicale, transmission des particularités locales et des consignes de sécurité.
Le jour même, c'est possible
L'accès à l'emprise peut être autorisé le jour même de la délivrance de l'attestation Secufer, dès lors que l'employeur a réalisé l'ensemble des prérequis nécessaires.
Les 5 étapes pour obtenir son A.A.E
Non. L'A.A.E est délivrée pour un périmètre géographique précis. Pour un nouveau périmètre, il faut soit demander une extension après réception de l'information locale, soit déposer une nouvelle demande pour la nouvelle zone.
Oui, dès lors que l'employeur a réalisé l'ensemble des prérequis : évaluation des risques, visite médicale à jour si requise, transmission des particularités locales et consignes de sécurité de la zone.
Non. Chaque réseau, site et zone présente des particularités locales et des risques spécifiques. L'employeur doit réaliser une nouvelle évaluation des risques, transmettre les consignes propres à la zone et fournir les EPI adaptés avant toute autorisation sur une nouvelle emprise.
Non. Depuis la généralisation des exigences au 1er octobre 2024, l'accès nécessite obligatoirement une formation préalable et une A.A.E délivrée par l'employeur. Être accompagné par une personne habilitée ne dispense pas de ces obligations.
C'est l'employeur qui délivre l'A.A.E, sur la base de l'attestation de compétences Secufer, d'une visite médicale à jour et de l'évaluation des risques. Le gestionnaire d'infrastructure définit les règles d'accès à ses emprises.
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