Décret Secufer n°2017-694 : analyse juridique et obligations
Le texte réglementaire qui fonde l'obligation de formation à la sécurité ferroviaire — origine, champ d'application, obligations et sanctions.
Le décret n°2017-694 du 2 mai 2017 est le texte qui fonde l'obligation de formation Secufer. Publié au Journal Officiel le 4 mai 2017 (n°0105), il s'inscrit dans le Code du travail (partie 4 — Santé et sécurité), aux articles R. 4543-1 et suivants, et précise les conditions de protection des travailleurs dans les environnements ferroviaires et guidés.
Origine et contexte du décret n°2017-694
Avant 2017, la sécurité des intervenants extérieurs relevait d'un ensemble hétérogène de circulaires internes SNCF, de dispositions conventionnelles et de clauses contractuelles variant d'un chantier à l'autre. L'absence de socle réglementaire commun avait conduit à des accidents graves impliquant des travailleurs insuffisamment informés. Le décret n°2017-694 est venu combler ce vide juridique en créant pour la première fois un dispositif obligatoire, unifié et codifié.
Champ d'application : qui est concerné par ce texte ?
Le décret s'applique à tous les travailleurs intervenant sur ou contribuant à l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, ainsi que des chemins de fer à crémaillère. Concrètement :
Réseaux et infrastructures couverts
Le texte vise aussi bien les employeurs dont les salariés interviennent directement (entreprises ferroviaires, mainteneurs) que les employeurs extérieurs dont les équipes accèdent aux emprises (BTP, télécoms, nettoyage, gardiennage, bureaux d'études).
Deux régimes à ne pas confondre
Beaucoup d'articles décrivent le régime des habilitations aux tâches essentielles de sécurité et des cartes d'accès délivrées par le gestionnaire d'infrastructure, en le présentant comme celui applicable aux entreprises intervenantes. Ce n'est pas le même régime.
| Agents du gestionnaire d'infrastructure | Entreprises extérieures | |
|---|---|---|
| Population | Personnel de SNCF Réseau | Salariés d'entreprises intervenantes |
| Cadre | Référentiels internes du gestionnaire | Décret n°2017-694, art. R. 4543-1 et s. |
| Titre d'accès | Habilitation TES ou autorisation d'accès | A.A.E |
| Délivré par | Le gestionnaire d'infrastructure | L'employeur |
Si vous êtes une entreprise de travaux, de nettoyage, d'élagage ou de réseaux, c'est la colonne de droite qui vous concerne. Les règles de circulation en emprise sont les mêmes pour tous ; ce qui diffère, c'est qui délivre le titre d'accès et sur quel fondement.
Structure du décret : les trois chapitres
Chapitre I – dispositions générales et définitions
Définit les termes clés (emprise, zone dangereuse, emplacement de garage, accompagnateur) et les obligations générales du gestionnaire : règles de déplacement, délivrance des A.A.E, contrôle des accès aux zones à risque.Chapitre II – risques de circulation des véhicules
Le plus opérationnel : définit la zone dangereuse et ses dimensions selon la vitesse, impose les emplacements de garage, encadre les traversées de voies, le balisage, la protection de chantier, DATZD et DMVC.Chapitre III — risques de traction électrique
Traite des lignes aériennes de contact, troisième rail, sous-stations, circuits de retour. Définit les habilitations électriques C1 et C2 et encadre les travaux sous tension (ordre écrit obligatoire).Les distances de la zone dangereuse
Dans le cas général, la zone dangereuse s'étend latéralement jusqu'à 1,50 m mesurée depuis le bord extérieur du rail, de part et d'autre de chaque voie. Cette distance varie selon la vitesse et la nature des circulations.
| Situation | Distance |
|---|---|
| Cas général | 1,50 m |
| Voie parcourue à 40 km/h maximum, en alignement | 1,25 m |
| Vitesse supérieure à 160 km/h par des circulations autres que TGV, ou supérieure à 200 km/h par des TGV | 2,00 m |
| Ligne à grande vitesse où la vitesse ne dépasse pas 300 km/h | 2,00 m |
| LGV Est Européenne | 2,30 m |
Trois précisions que la plupart des sources omettent
Le seuil de 160 km/h n'est pas absolu. Sur une ligne classique où les seules circulations dépassant 160 km/h sont des TGV, la zone dangereuse reste à 1,50 m jusqu'à 200 km/h.
Le 1,25 m est une dérogation, pas un palier. Il ne s'applique qu'aux voies parcourues à 40 km/h au maximum, en alignement, et uniquement lorsque cette réduction permet de créer des emplacements de garage à proximité de la zone de travail.
Le 2,30 m vise une ligne, pas une vitesse. Il s'applique à la LGV Est Européenne. Lorsque la vitesse y est abaissée à 300 km/h, la limite peut être ramenée à 2,00 m.
La règle qui prime sur toutes les autres
Ces valeurs sont des valeurs de référence. La distance applicable à une intervention donnée est celle que le gestionnaire d'infrastructure communique dans les documents de chantier, section de ligne par section de ligne. Un intervenant ne déduit jamais la limite lui-même : il la lit.
Au-delà, sur les lignes à grande vitesse, aucune distance ne protège plus. Le stationnement et le déplacement y sont interdits dans la zone dangereuse, et la traversée n'est possible que sous dispositif d'autorisation, ou après abaissement de la vitesse des circulations à 170 km/h au plus.
Sources — Règlement SNCF RH0157 (ex PS 9 E 1 n°1), article 6.1, pour le cas général et les lignes classiques. Règlement SNCF RH0350 (ex PS 9 E), article 6.1, pour les lignes à grande vitesse. Documents mis en ligne par SNCF Réseau.
Les obligations précises imposées à l'employeur
Ce que l'employeur doit garantir
Et le gestionnaire d'infrastructure ?
Il doit définir et publier les règles de déplacement dans ses emprises, fournir les particularités locales, contrôler l'accès aux zones à risque et s'assurer que toute personne présente est habilitée.
Sanctions pénales en cas de non-respect
Le non-respect du décret constitue une infraction aux règles de santé et sécurité. Sur le fondement des articles L.4741-1 et suivants du Code du travail :
Comment se conformer concrètement au décret ?
La conformité repose sur trois piliers : former (inscrire les salariés à la formation Secufer certifiée Qualiopi), habiliter (délivrer l'A.A.E à chaque salarié, avant sa première intervention) et maintenir (recyclages périodiques, actualisation du DUER). Voir le programme de la formation Secufer →
Foire aux questions – décret Secufer n°2017-694
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