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Décret Secufer n°2017-694 : analyse juridique et obligations

Le texte réglementaire qui fonde l'obligation de formation à la sécurité ferroviaire — origine, champ d'application, obligations et sanctions.

Décret du 2 mai 2017 JORF n°0105 Code du travail – partie 4 Conformité Qualiopi

Le décret n°2017-694 du 2 mai 2017 est le texte qui fonde l'obligation de formation Secufer. Publié au Journal Officiel le 4 mai 2017 (n°0105), il s'inscrit dans le Code du travail (partie 4 — Santé et sécurité) et précise les conditions de protection des travailleurs dans les environnements ferroviaires et guidés.

Origine et contexte du décret n°2017-694

Avant 2017, la sécurité des intervenants extérieurs relevait d'un ensemble hétérogène de circulaires internes SNCF, de dispositions conventionnelles et de clauses contractuelles variant d'un chantier à l'autre. L'absence de socle réglementaire commun avait conduit à des accidents graves impliquant des travailleurs insuffisamment informés. Le décret n°2017-694 est venu combler ce vide juridique en créant pour la première fois un dispositif obligatoire, unifié et codifié.

Champ d'application : qui est concerné par ce texte ?

Le décret s'applique à tous les travailleurs intervenant sur ou contribuant à l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, ainsi que des chemins de fer à crémaillère. Concrètement :

Réseaux et infrastructures couverts

Le réseau ferré national géré par SNCF Réseau (LGV, lignes classiques, lignes régionales)
Les réseaux de transport guidé urbain : métros, tramways, funiculaires, VAL
Les chemins de fer touristiques et à crémaillère classés voies ferrées
Les voies de service, de remisage et de maintenance connectées au RFN

Le texte vise aussi bien les employeurs dont les salariés interviennent directement (entreprises ferroviaires, mainteneurs) que les employeurs extérieurs dont les équipes accèdent aux emprises (BTP, télécoms, nettoyage, gardiennage, bureaux d'études).

Structure du décret : les trois chapitres

1

Chapitre I – dispositions générales et définitions

Définit les termes clés (emprise, zone dangereuse, emplacement de garage, accompagnateur) et les obligations générales du gestionnaire : règles de déplacement, délivrance des A.A.E, contrôle des accès aux zones à risque.
2

Chapitre II – risques de circulation des véhicules

Le plus opérationnel : définit la zone dangereuse et ses dimensions selon la vitesse, impose les emplacements de garage, encadre les traversées de voies, le balisage, la protection de chantier, DATZD et DMVC.
3

Chapitre III — risques de traction électrique

Traite des lignes aériennes de contact, troisième rail, sous-stations, circuits de retour. Définit les habilitations électriques C1 et C2 et encadre les travaux sous tension (ordre écrit obligatoire).

Les obligations précises imposées à l'employeur

Ce que l'employeur doit garantir

Évaluer les risques ferroviaires et les consigner dans le DUER
S'assurer que tout salarié a validé la formation Secufer avant sa première intervention
Maintenir et actualiser les compétences (recyclage, information lors des changements)
Fournir les EPI adaptés (casque, gilet classe 3, chaussures S3)
Définir les modes opératoires intégrant les règles de sécurité et les faire respecter

Et le gestionnaire d'infrastructure ?

Il doit définir et publier les règles de déplacement dans ses emprises, fournir les particularités locales, contrôler l'accès aux zones à risque et s'assurer que toute personne présente est habilitée.

Sanctions pénales en cas de non-respect

Le non-respect du décret constitue une infraction aux règles de santé et sécurité. Sur le fondement des articles L.4741-1 et suivants du Code du travail :

Les sanctions encourues1 500 € d'amende par salarié non formé (cumulable) · 75 000 € pour les personnes morales en cas d'accident grave · 1 à 3 ans d'emprisonnement pour mise en danger délibérée d'autrui · fermeture administrative du chantier et injonction de régularisation.

Comment se conformer concrètement au décret ?

La conformité repose sur trois piliers : former (inscrire les salariés à la formation Secufer certifiée Qualiopi), habiliter (obtenir l'A.A.E auprès du gestionnaire avant la première intervention) et maintenir (recyclages périodiques, actualisation du DUER). Voir le programme de la formation Secufer →

Foire aux questions – décret Secufer n°2017-694

Le texte lui-même n'a pas fait l'objet d'une refonte majeure. Mais les référentiels internes de SNCF Réseau qui en découlent (RFN-IG-PS 09 E-01-n°006) ont été mis à jour, la dernière révision datant d'octobre 2024. Réseau Amynco intègre automatiquement ces mises à jour.
Oui. Toute personne physique ou morale dont les travailleurs interviennent en emprise est soumise au décret. Un auto-entrepreneur intervenant sur un chantier ferroviaire doit lui-même avoir validé la formation Secufer.
Oui. L'infraction est constituée dès que l'obligation de formation n'est pas respectée, indépendamment d'un accident. L'Inspection du Travail peut verbaliser lors d'un contrôle (1 500 € par salarié non formé), sans qu'un préjudice ait à être démontré.
L'Eurotunnel applique ses propres règles, alignées sur la réglementation européenne et les exigences des deux gestionnaires (SNCF Réseau, Network Rail). Les principes du décret y sont généralement appliqués côté français, avec des procédures spécifiques additionnelles.
Oui. En cas d'accident impliquant un sous-traitant non formé, la responsabilité du donneur d'ordre peut être engagée s'il n'a pas vérifié la conformité de son prestataire. Exigez systématiquement les attestations Secufer avant tout démarrage.
Oui. En cas d'accident impliquant un sous-traitant non formé, la responsabilité du donneur d'ordre peut être engagée s'il est démontré qu'il n'a pas vérifié que son prestataire respectait les obligations du décret. Les entreprises qui font intervenir des sous-traitants sur des emprises ferroviaires ont tout intérêt à exiger systématiquement les attestations Secufer de leurs prestataires avant tout démarrage de chantier.

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