« Il suffit d'être accompagné » : le mythe qui expose les entreprises sur les voies ferrées
Et en cas d'accident ou de contrôle, c'est l'entreprise titulaire du marché qui répond.
C'est une phrase qui revient, formation après formation. La dernière fois, un client me la rapportait presque mot pour mot : « Les agents SNCF m'ont dit que pour les conducteurs de camion, les sous-traitants et les intérimaires, pas besoin de formation. Il suffit d'être accompagné. »
Ce n'est ni la première ni la dernière fois qu'on me le dit. Et à chaque fois, je dois rétablir les faits, texte à l'appui. Car cette croyance, aussi répandue soit-elle, ne résiste pas à la lecture du décret — et elle expose directement l'entreprise qui s'y fie.
Ce que dit vraiment le décret n° 2017-694
Tout part de ce décret n° 2017-694, qui fixe les règles de protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé. Pour comprendre le malentendu, il faut savoir qu'il traite deux risques bien distincts.
Le risque de heurt
Être heurté, accroché ou déséquilibré par l'effet de souffle d'un train. Il concerne la quasi-totalité d'un site.
Le risque électrique
Caténaire et installations sous tension. Toute installation ferroviaire est, par principe, réputée sous tension.
Le principe de base est posé par l'article 4-III : l'employeur délivre une autorisation écrite d'accès aux emprises et aux zones à risques, après s'être assuré que le travailleur dispose d'une connaissance des risques résultant d'une formation théorique et pratique. C'est exactement ce qu'on appelle l'A.A.E. (Autorisation d'Accès aux Emprises). Pas de formation, pas d'A.A.E. Pas d'A.A.E., pas d'accès.
D'où vient l'idée d'« être accompagné » ?
Les agents SNCF ne l'inventent pas totalement. Le décret prévoit bien un accès accompagné… mais dans un cadre très étroit, que beaucoup généralisent à tort. Cette tolérance figure à l'article 38, et uniquement pour les zones à risques électriques, définies par la distance à la caténaire.
Cas de la caténaire et des lignes aériennes de contact (art. 35). Les rails de contact obéissent à des distances spécifiques (voisinage renforcé 1 m, distance minimale d'approche 0,30 m).
Deux constats s'imposent. D'abord, cet accès accompagné ne concerne que le voisinage électrique (zones 1 et 2), pas l'accès au site en lui-même. Or on ne peut atteindre une zone 1 sans traverser la zone 0… qui, elle, réclame l'A.A.E.
Ensuite — et c'est le plus souvent oublié — pour le risque de circulation des trains, il n'existe aucune dérogation d'accompagnement. Le Chapitre II ne la prévoit nulle part. Et l'article 6 rappelle que toute voie est réputée parcourue : on ne peut jamais présumer qu'une voie est « sûre ».
Conducteurs, sous-traitants, intérimaires : aucune exemption
Le statut n'y change rien. L'article 1er (II, 3°) précise que le décret s'applique aussi aux employeurs des entreprises et aux travailleurs indépendants intervenant pour le compte du maître d'ouvrage ou de l'exploitant. Un sous-traitant, un intérimaire ou un indépendant qui intervient sur les emprises est soumis exactement aux mêmes obligations qu'un salarié de l'entreprise titulaire.
Le métier n'y change rien non plus. Aucune ligne du décret ne prévoit d'exemption pour un conducteur de camion, un opérateur d'aspiratrice ou tout autre intervenant. Dès qu'il pénètre sur les emprises, descend de son véhicule, circule sur le site ou se trouve en zone dangereuse, il relève de l'article 4-III : il doit être formé et titulaire de l'A.A.E.
Le risque pèse d'abord sur l'entreprise titulaire
Au-delà du débat réglementaire, c'est l'enjeu concret qui doit alerter. Car la personne la plus exposée n'est pas l'agent qui affirme le contraire.
En cas de contrôle
L'A.A.E. doit être présentée à toute demande de l'inspection du travail (art. 4-III, renvoyant à l'art. L. 8112-1 du code du travail). Un intervenant sans autorisation, c'est un manquement directement opposable à l'employeur et au donneur d'ordre : mise en demeure, arrêt de travaux ou procès-verbal.
En cas d'accident
Laisser intervenir une personne non formée et non autorisée expose le titulaire du marché à voir reconnaître sa faute inexcusable — il avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger — avec les conséquences financières associées. S'y ajoute une responsabilité pénale possible du dirigeant (blessures ou homicide involontaires, mise en danger d'autrui).
Et le recours à un tiers ne protège pas
« Ce ne sont pas mes salariés » ne tient pas. Vis-à-vis des intérimaires, l'entreprise utilisatrice répond des conditions de sécurité pendant la mission ; vis-à-vis des sous-traitants, le donneur d'ordre reste tenu de ses obligations de coordination (plan de prévention). Le titulaire demeure exposé dès qu'un intervenant non formé est sur site — quel que soit son employeur.
En résumé
Les agents qui affirment le contraire prennent une disposition étroite — l'accès accompagné aux seules zones électriques 1 et 2 — pour en faire une règle générale qui dispenserait chauffeurs, sous-traitants et intérimaires de toute formation et de toute A.A.E.
Le décret ne soutient pas cette interprétation. La bonne nouvelle : la mise en conformité est simple — une formation adaptée, validée par une autorisation d'accès en bonne et due forme, pour chaque personne appelée à intervenir, qu'elle soit salariée, sous-traitante ou intérimaire.
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Demander un devisQuestions fréquentes
Un conducteur de camion qui reste dans sa cabine a-t-il besoin de l'A.A.E. ?
Dès qu'il est exposé au risque de circulation — et l'article 6 rappelle que toute voie est réputée parcourue —, l'accès relève de l'article 4-III. S'il descend, circule ou se trouve en zone dangereuse, la formation et l'A.A.E. sont requises. « Accompagné, donc dispensé » n'a aucune base dans le texte.
Un sous-traitant est-il concerné par le décret n° 2017-694 ?
Oui. L'article 1er (II, 3°) vise expressément les entreprises et les travailleurs indépendants intervenant pour le compte du maître d'ouvrage ou de l'exploitant. Les obligations sont identiques à celles d'un salarié de l'entreprise titulaire.
L'accompagnement par une personne formée suffit-il ?
Uniquement dans le voisinage électrique (zones 1 et 2), sous conditions strictes, et jamais pour le risque de circulation ni pour l'accès général au site (zone 0), qui exigent l'A.A.E.
Note — Cet article s'appuie sur la lettre du décret n° 2017-694 du 2 mai 2017. Sa mise en œuvre opérationnelle est précisée par les arrêtés ministériels d'application et par les référentiels internes propres à chaque gestionnaire d'infrastructure. Il ne constitue pas un avis juridique individualisé.