Accident mortel sur le chantier du Tram 13 (Yvelines), le 10 novembre 2025. Photo : InfosYvelines.
Trois accidents ferroviaires de 2025 qui rappellent aux employeurs leurs obligations en sécurité
Publié le 17 juin 2026 8 min de lecture
En 2025, plusieurs accidents survenus sur ou autour de chantiers ferroviaires ont rappelé que la sécurité ne peut jamais être traitée comme une simple formalité. À ce stade, certaines enquêtes sont encore en cours : il ne s'agit donc pas d'affirmer une responsabilité définitive, mais d'expliquer ce que l'employeur risque si des manquements sont établis.
Précision importanteCertaines enquêtes sont toujours en cours. Cet article n'affirme aucune responsabilité individuelle ou définitive : il rappelle les obligations légales et les risques encourus en cas de manquement établi.
1. Chantier du Tram T13 : un ouvrier décédé écrasé sous un engin
Le 10 novembre 2025, un ouvrier de 40 ans est mort sur le chantier d'extension du Tram T13, dans les Yvelines. Selon Le Parisien, il aurait été écrasé par un godet de terrassement ; l'enquête a été confiée aux policiers de Saint-Germain-en-Laye.
Ce que cela rappelleSur un chantier ferroviaire ou assimilé, l'employeur doit maîtriser les risques liés aux engins, aux zones de circulation, aux manœuvres, au balisage et à la coactivité.
Ce que risque l'employeurSi l'enquête établit une négligence ou un manquement à une règle de sécurité, le dirigeant ou un encadrant peut être poursuivi pour homicide involontaire. L'article 221-6 du Code pénal prévoit jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, portés à 5 ans et 75 000 € en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité. Pour la société, l'amende peut être multipliée par cinq (article 131-38 du Code pénal).
Ce que l'employeur aurait dû mettre en placeUne analyse des risques avant intervention, une séparation claire entre piétons et engins, des zones interdites matérialisées, un briefing sécurité avant manœuvre, un chef de manœuvre identifié, et des consignes écrites connues de tous.
2. Thann : décès d'un sous-traitant sur un chantier de maintenance SNCF
Le 28 octobre 2025, à Thann, un homme de 52 ans travaillant pour un sous-traitant de la SNCF est décédé lors d'un chantier de maintenance. Des sources de presse indiquent qu'une pelle se serait renversée sur l'ouvrier ; la CGT Cheminots évoque un chantier de remplacement de plaques béton et précise que l'enquête devra déterminer les circonstances exactes.
Accident mortel sur un chantier de maintenance SNCF à Thann (Haut-Rhin), le 28 octobre 2025. Photo : France Bleu Alsace / ici.fr.
Ce que cela rappelleLa sous-traitance n'efface pas l'obligation de sécurité. Lorsqu'une entreprise extérieure intervient, les risques liés à la coactivité doivent être analysés avant le début des travaux.
Ce que risque l'employeurEn cas de décès, le risque pénal est l'homicide involontaire : 3 ans de prison et 45 000 € d'amende, ou 5 ans et 75 000 € si une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité est retenue. L'entreprise personne morale peut encourir jusqu'au quintuple de l'amende prévue pour une personne physique.
Référence sécurité travail : l'article L4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité (évaluation, prévention, information, formation et une organisation adaptée).
Ce que l'employeur aurait dû faireVérifier le mode opératoire, sécuriser la manutention des plaques, prévoir une zone d'exclusion, contrôler la stabilité des engins, désigner un responsable chantier, et formaliser la coordination entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise sous-traitante.
3. Chantier ferroviaire Le Puy–Firminy : une travailleuse blessée sur la ligne
Le 29 novembre 2025, une femme a été blessée alors qu'elle intervenait sur un chantier ferroviaire entre Chamalières-sur-Loire et Retournac, sur la ligne Le Puy–Firminy. L'accident a nécessité l'intervention de secours spécialisés en milieu périlleux.
Secours en milieu périlleux sur le chantier de la ligne Le Puy–Firminy, le 29 novembre 2025. Photo : La Commère 43.
Ce que cela rappelleMême sans décès, un accident du travail sur chantier ferroviaire peut engager la responsabilité de l'employeur si l'organisation, l'accès, le balisage, les protections ou la formation étaient insuffisants.
Ce que risque l'employeurEn cas de blessure grave entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, l'article 222-19 du Code pénal prévoit jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, portés à 3 ans et 45 000 € en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité.
Référence formation : l'article L4141-1 du Code du travail impose à l'employeur d'informer les travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et sur les mesures prises pour y remédier.
Ce que l'employeur aurait dû faireIdentifier les zones dangereuses, sécuriser les accès, prévoir les moyens de secours adaptés, former les salariés aux risques spécifiques ferroviaires, contrôler le port des EPI, et s'assurer que chaque intervenant connaît les consignes d'urgence.
Le point commun entre ces trois accidents
Dans tous les cas, les enquêteurs vont généralement rechercher si l'employeur a respecté ses obligations. Sept points reviennent systématiquement :
Les obligations vérifiées par les enquêteurs
Évaluation des risques
Formation des intervenants
Encadrement
Balisage
Plan de prévention
Consignes écrites
Contrôle effectif sur le terrain
Lorsque plusieurs entreprises interviennent ensemble, le Code du travail prévoit une analyse commune des risques et, lorsque ces risques existent, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise avant le début des travaux.
Conclusion
Ces accidents rappellent qu'en milieu ferroviaire, la sécurité ne repose pas uniquement sur l'expérience des salariés. Elle repose sur une organisation démontrable : formations à jour, consignes claires, zones sécurisées, encadrement présent et preuves documentaires disponibles.
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