Secufer 2026 : ce que change le décret n°2026-629
Le cadre du Secufer évolue. Le décret n°2026-629 du 10 juillet 2026, accompagné d'un arrêté du même jour, vient modifier le décret fondateur n°2017-694 et renforcer la protection des travailleurs intervenant dans les emprises ferroviaires. Voici, point par point, ce qui change concrètement — et ce que ça implique pour les employeurs.
Un nouveau décret qui modifie le Secufer
Le décret n°2017-694 restait la référence depuis 2017. Le décret 2026-629 le met à jour pour renforcer la prévention des risques de heurt et des risques électriques. Il concerne les travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et les chemins de fer à crémaillère, et donc toutes les entreprises du BTP qui interviennent dans les emprises.
Risque de heurt : nouveaux dispositifs et fonctions
Le texte autorise de nouveaux dispositifs (barrières défensives ou limitatives, systèmes d'annonce de l'approche des circulations) et officialise deux fonctions clés : l'« agent sécurité du personnel » et l'« annonceur / sentinelle ». Les alertes — sonores, lumineuses ou combinées — doivent permettre aux travailleurs de quitter la zone dangereuse avant le passage du train. Nouveauté importante : un essai du dispositif est obligatoire avant les travaux, pour vérifier qu'il est bien perçu par tous.
Une autorisation d'accès désormais écrite et tracée
C'est l'un des changements les plus concrets. L'employeur doit délivrer une autorisation d'accès écrite et formalisée (papier ou dématérialisée), après avoir vérifié :
- une formation théorique et pratique adaptée aux risques de heurt et électriques ;
- une formation spécifique au poste de travail ;
- pour les intérimaires, une formation à la sécurité renforcée.
Une personne non autorisée ne peut accéder aux zones dangereuses que si elle est accompagnée d'un travailleur autorisé ou affecté aux fonctions de sécurité. Et la traçabilité est renforcée : l'employeur conserve tous les justificatifs de compétences, contrôlables par l'inspection du travail.
Deux nouveaux référentiels nationaux de formation
Le décret crée deux référentiels nationaux : un sur les risques de heurt (nouvel article 7-1) et un sur les risques électriques (article 40 modifié). Élaborés par les employeurs, gestionnaires d'infrastructures et exploitants, coordonnés par les organisations professionnelles, ils seront publiés gratuitement. Les formations Secufer devront s'y aligner.
Distances de sécurité précisées
L'arrêté d'application (article 4) fixe les distances à respecter autour des voies selon la vitesse des circulations :
| Vitesse maximale | Distance de sécurité |
|---|---|
| ≤ 40 km/h | 1,25 m |
| > 40 et ≤ 160 km/h | 1,50 m |
| > 160 et ≤ 300 km/h | 2,00 m |
| > 300 km/h (LGV) | 2,30 m |
Risque électrique : les zones enfin chiffrées
L'arrêté (article 9) définit des zones de risque électrique selon la distance aux pièces nues sous tension. Pour les caténaires et lignes aériennes de contact :
| Zone | Distance à la pièce nue | Nature |
|---|---|---|
| Zone 0 | au-delà de 3 m | Zone d'investigation |
| Zone 1 | de 3 m à 2 m | Voisinage simple |
| Zone 2 | de 2 m à 1 m | Voisinage renforcé |
| Zone 3 | moins de 1 m | Sous tension |
Pour les rails de contact : distance limite de voisinage simple 3 m, distance limite de voisinage renforcé 1 m, distance minimale d'approche 0,30 m. Ces valeurs conditionnent les mesures de prévention et le recours à l'habilitation électrique KH0 / KB0.
Attestation, habilitation, consignation : plus de formalisme
L'attestation de formation devient formalisée : elle doit mentionner l'identité du travailleur, la date, le lieu, la durée, le contenu pédagogique et les compétences acquises. L'habilitation électrique suppose la vérification de six compétences (dont la capacité à reconnaître à tout moment si le travail peut être poursuivi en sécurité) et doit préciser les tâches, installations et domaines de tension concernés. Enfin, les procédures de consignation (séparation des sources, vérification d'absence de tension, maîtrise des énergies résiduelles) doivent être formalisées et portées à la connaissance des travailleurs.
Ce que l'employeur doit faire
- Mettre en place l'autorisation d'accès écrite et la conserver.
- Assurer et documenter les formations (théorique, pratique, spécifique au poste).
- Intégrer les distances de sécurité dans la préparation du chantier.
- Vérifier les compétences via les attestations, et tenir la traçabilité.
- Formaliser les procédures de consignation / déconsignation.
- Organiser l'essai des dispositifs d'annonce avant travaux.
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Demander un devisQuestions fréquentes
Qu'est-ce que le décret n°2026-629 ?
Un décret du 10 juillet 2026 (avec un arrêté du même jour) qui modifie le décret Secufer n°2017-694 et renforce la protection des travailleurs en emprise ferroviaire.
Qui est concerné ?
Les travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et les chemins de fer à crémaillère, ainsi que les entreprises du BTP intervenant dans les emprises.
L'autorisation d'accès change-t-elle ?
Oui : elle doit désormais être écrite et formalisée, après vérification des formations, avec une traçabilité renforcée contrôlable par l'inspection du travail.
Quelles sont les zones de risque électrique ?
Caténaire : Zone 0 au-delà de 3 m, Zone 1 de 3 à 2 m, Zone 2 de 2 à 1 m, Zone 3 à moins de 1 m. Rails de contact : DLVS 3 m, DLVR 1 m, distance minimale d'approche 0,30 m.
Faut-il mettre à jour les formations Secufer ?
Oui : deux référentiels nationaux sont créés et l'attestation doit comporter des mentions précises. Organismes et employeurs devront s'y aligner.
Sources & référentiels
- Décret n°2026-629 du 10 juillet 2026 — modifiant le décret n°2017-694 (Légifrance).
- Arrêté du 10 juillet 2026 — fixant les modalités d'application ; distances et zones aux articles 4 et 9 (Légifrance, JORFTEXT000054417591) ; entrée en vigueur au 1er janvier 2028.
- Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 — texte fondateur (Légifrance).
- Prévention BTP — « SECUFER : de nouvelles règles pour la protection des travailleurs ».
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Formateur en hygiène et sécurité au travail, Henri Rinaldo dirige Réseau Amynco, organisme de formation certifié Qualiopi. Il conçoit et anime des formations à la prévention des risques professionnels (AIPR, autorisations de conduite d'engins, SECUFER…). Sur ce blog, il partage les obligations réglementaires et les bonnes pratiques pour intervenir en sécurité sur les emprises ferroviaires.